Droit suisse de lutte contre le blanchiment d'argent
Adoptée par le Parlement le 26 septembre 2025, en vigueur dès le 1er octobre 2026. Ce que la révision signifie pour les intermédiaires financiers suisses.
Bases légales
Le 26 septembre 2025, le Parlement a adopté deux textes : la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques, ainsi qu'une révision partielle de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé leur entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
Communiqué du Conseil fédéral du 12 juin 2026 ; Message du Conseil fédéral, FF 2024 1607.
Pour la première fois, la Confédération tient un registre central des ayants droit économiques, géré par l'Office fédéral de la justice. Les personnes morales de droit suisse — à l'exception des associations et des fondations — ainsi que certaines entités juridiques de droit étranger ayant un lien avec la Suisse doivent identifier leurs ayants droit économiques, vérifier ces informations et les annoncer au registre. Est réputée ayant droit économique la personne physique qui, en dernier lieu, détient au moins 25 % du capital ou des voix ou qui contrôle l'entité d'une autre manière. Le registre n'est pas public ; y ont accès les autorités, les intermédiaires financiers ainsi que les conseillères et conseillers dans le cadre de leurs obligations de diligence.
Rapport explicatif relatif à l'ordonnance sur la transparence des personnes morales, Département fédéral des finances, 12 juin 2026 ; art. 2a al. 3 LBA, RS 955.0.
La révision partielle de la loi sur le blanchiment d'argent soumet pour la première fois certaines activités de conseil présentant un risque accru de blanchiment d'argent aux obligations de diligence — notamment la création et la structuration de sociétés, de fondations et de trusts ainsi que les transactions immobilières. Les conseillères et conseillers nouvellement assujettis doivent identifier leurs cocontractants et les ayants droit économiques de ceux-ci, s'affilier à un organisme d'autorégulation et communiquer leurs soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Le secret professionnel des avocates et avocats ainsi que des notaires est préservé. En outre, un seuil de 15 000 francs s'applique désormais aux paiements en espèces acceptés par les négociantes et négociants en métaux précieux et en pierres précieuses.
Rapport explicatif, 12 juin 2026 ; Message du Conseil fédéral, FF 2024 1607.